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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Droit commercial / Baux commerciaux
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso

Droit de la consommation
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
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Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’o...
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La cession très encadrée du bail rural

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cession très encadrée du bail rural
La cession de bail n’est possible qu’au profit des descendants ou du conjoint...
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Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur

Droit immobilier / Baux d'habitation
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités...
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Droit bancaire
Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...
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