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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

Droit immobilier / Droit de la propriété
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
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Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales

Droit bancaire
Refus d’annuler pour violence un cautionnement de dettes sociales
Le directeur financier et conjoint du dirigeant d'une société qui s'est porté...
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Droit immobilier / Droit de la construction
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple

Droit commercial / Droit de la concurrence
Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
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Etude de l'INSSE sur les prix des produits agricoles en avril 2020

Droit rural / Coopératives agricoles
Etude de l'INSSE sur les prix des produits agricoles en avril 2020
En avril 2020, les prix agricoles à la production augmentent de 1,9 % par rap...
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...
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