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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Droit immobilier / Droit de la construction
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...
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Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Lorsqu'un acheteur et un vendeur s'engagent dans une vente immobilière, ils d...
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Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole

Droit rural
Loi mesures d’urgence accès au foncier agricole
Cette proposition de loi a pour objectif de favoriser l’installation des agri...
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond

Droit commercial / Baux commerciaux
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Droit commercial / Droit de la distribution
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !

Droit commercial / Baux commerciaux
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
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