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Définition des parties communes spéciales

Droit immobilier / Copropriété
Définition des parties communes spéciales
Une galerie commerciale qui n’est pas seulement réservée à l’usage des propri...
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Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?

Droit bancaire
Compte bancaire et décès : que devient le compte du défunt ?
Après un décès, sauf cas particulier, les comptes bancaires de l’usager sont...
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats

Droit immobilier / Droit de la construction
RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...
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Projet de loi climat : cet amendement qui menace les chemins ruraux

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Projet de loi climat : cet amendement qui menace les chemins ruraux
Les députés ont voté plusieurs amendements visant en principe à sauvegarder l...
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Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?
Le 3 mai 2021 a marqué la première étape du déconfinement dans tous les dépa...
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