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Projet de loi climat : cet amendement qui menace les chemins ruraux

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Projet de loi climat : cet amendement qui menace les chemins ruraux
Les députés ont voté plusieurs amendements visant en principe à sauvegarder l...
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Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?
Le 3 mai 2021 a marqué la première étape du déconfinement dans tous les dépa...
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Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Droit immobilier / Baux d'habitation
Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.
Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteint...
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Droit commercial / Droit de la concurrence
Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
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Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Mise en conformité du paragraphe parties communes spéciales du règlement de copropriété
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la coprop...
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