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Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement

Droit immobilier / Droit de la construction
Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement
Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société memb...
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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi....
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La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

Droit immobilier / Copropriété
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la r...
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L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins

Droit bancaire
L’Europe arrête de nouvelles règles pour les crypto-actifs, dont stablecoins
Avec son package sur la finance numérique, la Commission européenne propose d...
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...
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Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Articulation de la mise à disposition des terres et de l’exclusion du statut de fermage
La cour d’appel de Bourges retient, à bon droit, que l’article L. 411-2 du Co...
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