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Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva e...
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Droit immobilier / Droit de la construction
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
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Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité

Droit bancaire
Consultation de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité
À l’occasion d’une étude réalisée avec la Banque de France pour évaluer dans...
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Droit immobilier / Droit de la construction
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de p...
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Épandage de pesticides près des habitations : de nouvelles règles

Droit rural / Coopératives agricoles
Épandage de pesticides près des habitations : de nouvelles règles
Les règles concernant l'usage de pesticides près des zones habitées viennent...
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