Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des cré...
Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Dans la majorité des cas, les fraudeurs s’attaquant aux moyens de paiement usurpent votre numéro de téléphone puis se font passer pour des tiers de confiance afin de vous voler...
Droit rural / Alimentation et animaux
Dès les premiers jours de la mobilisation des agriculteurs, le président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement ont pris la mesure de leurs fortes attentes et...
Droit commercial / Droit de la concurrence
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle...
Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maint...
En vertu de l’article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, indemnité ou rentre ne peuvent être accordées à un assuré au titre du tableau n°58 des m...