Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans

Droit immobilier / Copropriété

Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropriétaire ou contre sa copropriété est abaissé de 10 à 5 ans...

(JO) Décret d’application de l'ordonnance blockchain | Lextenso.fr

Droit bancaire

Le décret d’application de l'ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 (sur l'ordonnance, v. BJB janv. 2018, n° 117h2). Ce te...

Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à...

Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible

Droit commercial / Droit de la concurrence

Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies...

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Droit immobilier / Droit de la construction

Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de constr...

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Droit immobilier / Copropriété

Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical...