Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Droit immobilier / Baux d'habitation

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...

Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration

Droit commercial / Droit de la distribution

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration...

Les avantages d'une donation de SCPI

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

La SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la donation. Les explication de Blandine Blanc-Dura...

Le sort du bail rural lors de la retraite du preneur

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Atteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin du bail rural. Mais cela n’est pas automatique...

Lourde amende pour Mastercard après avoir augmenté artificiellement ses coûts de paiement par carte

Droit bancaire

Mastercard, deuxième plus grand système de paiement par carte dans l'Espace économique européen, est accusé d'avoir "augmenté les coûts des paiements par carte, au détriment des...

Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence

Droit commercial / Droit de la distribution

La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau...