Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus lorsqu'un bien immobilier change de propriétaire. Ce transfert de...
C’est au client et non à la banque de vérifier que son compte est suffisamment provisionné avant de demander à la banque d’émettre un chèque de banque. En cas d’impayé, il ne pe...
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...
Droit commercial / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration...
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la donation. Les explication de Blandine Blanc-Dura...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Atteindre l’âge de la retraite pour le preneur peut être synonyme de la fin du bail rural. Mais cela n’est pas automatique...