Vous souhaitez souscrire un prêt immobilier et rembourser la totalité du capital à son échéance ? Sachez qu’avec le crédit in fine il est possible de ne payer que les intérêts p...
Droit commercial / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait et un accord transactionnel prévoyant le règlement d’une indemnité p...
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la responsabilité du pr...
Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de marchés publics, d'urbanisme et de protection du patrimoine pour accélérer la restauration du monument...
Droit rural / Alimentation et animaux
Organisés du 20 juillet au 21 décembre 2017, les États généraux de l’alimentation ont conclu sur la nécessité d’améliorer le revenu des agriculteurs et de favoriser la montée en...
Droit immobilier / Droit de la propriété
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux...