Droit rural / Alimentation et animaux
Le ministère de l’agriculture a publié au Journal officiel du 24 avril 2019 le décret « relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs ». A partir du...
Droit immobilier / Droit de la construction
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificit...
Les banques de la zone euro se détournent des activités transfrontalières, mettant en péril l'union bancaire et créant le risque d'une fragmentation dangereuse, a déclaré jeudi...
Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et après consultation des acteurs économiques, le Gouvernement a adopté, le 24 avril 2019, l’ordonnance n...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant le paiement d’un fermage (article L 411-1 du code rural). Un bail...
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisation de travaux sur une parcelle classée en zone agricole, la Cour de cassation ne condamne pas uniquem...