Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adoptée le 23 novembre 2018, instaure l’obligation d’une étude de sol géotechnique pour vendre un terrain...
Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent...
Droit rural / Coopératives agricoles
Une ordonnance de la loi EGAlim permet désormais aux viticulteurs coopérateurs de faire appel à un médiateur lorsqu'ils jugent leur rémunération abusivement basse. Coop de Franc...
Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été inter...
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), gendarme français de la finance, a appelé mardi les établissements français à « une mobilisation sans faille » dans la...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des tour-opérateurs (Ectaa) a déposé une plainte contre l’Association professionnelle des compagnies aéri...