Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Droit commercial / Droit de la distribution

Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et a...

Fraudes alimentaires bio : la DGCCRF participe à une action européenne

Droit rural / Alimentation et animaux

La DGCCRF a participé avec 16 Etats membres à une opération dont l’objectif est d’identifier les points de vulnérabilité de la filière bio, de la production à la distribution. 7...

Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?

Droit immobilier / Droit de la construction

La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suit...

Paiements en ligne : les nouvelles règles de sécurité mettent les banques en alerte

Droit bancaire

Dans une lettre à l'Autorité bancaire européenne et à la Commission, la fédération des banques européennes alerte sur un risque de graves perturbations du e-commerce liées à la...

Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur

Droit de la consommation

Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit affecté est en principe de nature à le priver de sa créance de restitution du capital versé, encore...

Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’e...