Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Si on peut toujours faire couper les branches du voisin qui déborde sur sa propriété, la Justice précise qu’il ne s’agit que d’un voisin immédiat. Quand la branche passe par-des...
Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volonté non équivoque de réceptionner le bien, cette installation n’est pas une réception tacite...
Le titulaire d’un compte bancaire ayant émis des chèques à l’ordre d’une société demande à sa banque la communication de la copie de l’endossement des chèques, ainsi que les in...
Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de s...
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de ces produits est immense : près de 800 millions d’euros de produits non-alimentaires neufs et invend...
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriétés ?‚‚Édouard M. Oui. Si votre maison se trouve en ville, vous avez le droit de clore votre propriété...