Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et
R. 411-9-3...
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...
Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les paiements à l’étranger reviennent régulièrement pour tous ceux qui ont la chance de voyager au-delà...
Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité i...
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900 euros...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améli...