Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Une société civile d'exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location réalise des travaux d'amélioration sans respecter les dispositions d'ordre publ...
Le rapport annuel 2018 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement remis à la Banque de France le 9 juillet, fait état d’une «fraude maîtrisée» pour la plupart des m...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civi...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et
R. 411-9-3...
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur...
Frais bancaires, taux de change, plafonds et arnaques… Les questions sur les paiements à l’étranger reviennent régulièrement pour tous ceux qui ont la chance de voyager au-delà...