Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Peut-on annuler un virement bancaire ?

Droit bancaire

Philippe a été victime d’une arnaque sur un site à l’étranger. Il aimerait récupérer les fonds d’un virement effectué pour régler un achat en ligne. Jérôme Pedrizzetti, de la Fé...

La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial

Droit commercial / Droit de la concurrence

Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte...

Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction

Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de cons...

Le logement inutilisable pour une personne handicapée ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente...

Les pratiques des agriculteurs peuvent avoir un effet positif sur l’environnement

Droit rural

Le système des paiements pour services environnementaux (PSE) rendus par les exploitants agricoles doit accélérer la transition agro-écologique. Explications d’Alexandre Bacher,...

Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Droit immobilier / Copropriété

Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...