Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans une préconisation du 21 avril 2021, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) s’intéresse à la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions...
Droit rural / Alimentation et animaux
Depuis le début de la crise de la Covid-19, les acteurs de la chaine agricole et alimentaire ont fait la démonstration de leur capacité à nourrir la population...
Droit commercial / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, t...
L'obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l'étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l'étranger, même si les c...
Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen (Belgique, Grèce,...
Droit rural / Alimentation et animaux
CHEQUE ALIMENTAIRE. Promis en décembre par Emmanuel Macron, le chèque alimentaire pour les plus démunis n'a toujours pas dévoilé ses contours. Le ministre de l'Agriculture s'est...