Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats

Droit immobilier / Droit de la construction

LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...

Projet de loi climat : cet amendement qui menace les chemins ruraux

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux

Les députés ont voté plusieurs amendements visant en principe à sauvegarder les chemins ruraux. Mais l'un d'eux, adopté sans discussion, pourrait avoir l'effet exactement contra...

Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Le 3 mai 2021 a marqué la première étape du déconfinement dans tous les départements. S'agissant de l'immobilier, l'évolution est peu sensible puisque les particuliers ont pu a...

Résiliation du bail et expulsion du locataire : l’action oblique reconnue au copropriétaire le permet.

Droit immobilier / Baux d'habitation

Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la c...

Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Droit commercial / Droit de la concurrence

La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et...

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Droit immobilier / Droit de la construction

Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés po...