Espace client
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradatio...
Lire la suite

La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales

Droit bancaire
La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP, organisation à but non lucratif, en tant que signataire du secteur des marchés de capitaux....
Lire la suite

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Droit de la consommation
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...
Lire la suite

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
Lire la suite

La Commission renforce les indications géographiques afin de maintenir un niveau élevé de qualité et d'améliorer la protection

Droit rural / Alimentation et animaux
La Commission renforce les indications géographiques afin de maintenir un niveau élevé de qualité et d'améliorer la protection
La Commission européenne a adopté aujourd'hui sa proposition de révision du système des indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits a...
Lire la suite

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Droit immobilier / Copropriété
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
Lire la suite
<< < ... 172 173 174 175 176 177 178 ... > >>
Voir toutes les actus
Septeo Digital & Services © 2026
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK