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Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale

Droit bancaire
Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 2...

La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices s...

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Droit immobilier / Droit de la construction
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...

Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement...

Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour...

Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne

Droit bancaire
Protection des consommateurs: la Commission adopte des règles plus strictes en matière de protection des consommateurs dans le domaine des services financiers en ligne
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une réforme des règles actuellement en vigueur dans l'UE en matière de commercialisation à distance de services financiers auprès d...
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