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  1. Actualités

La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales

Droit bancaire
La Banque de France rejoint le CDP : elle est la première banque centrale à demander aux entreprises de publier leurs données environnementales
La Banque de France est la première banque centrale dans le monde à rejoindre le CDP, organisation à but non lucratif, en tant que signataire du secteur des marchés de capitaux....
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Droit de la consommation
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moy...
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L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
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La Commission renforce les indications géographiques afin de maintenir un niveau élevé de qualité et d'améliorer la protection

Droit rural / Alimentation et animaux
La Commission renforce les indications géographiques afin de maintenir un niveau élevé de qualité et d'améliorer la protection
La Commission européenne a adopté aujourd'hui sa proposition de révision du système des indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits a...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Droit immobilier / Copropriété
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionniste...
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Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique

Droit bancaire
Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux...
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