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Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique

Droit bancaire
Euro numérique : la Commission lance une consultation ciblée sur l'euro numérique
La Commission européenne a lancé une consultation ciblée sur l'euro numérique. Un euro numérique est une forme numérisée de monnaie de banque centrale directement accessible aux...

Aides financières à la rénovation énergétique

Droit immobilier / Droit de la construction
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier...

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Droit immobilier / Baux d'habitation
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, pe...

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Droit commercial / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant u...

Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le dispositif d'abandon des terres incultes aux communes est-il constitutionnel ?
Les Sages vont être amenés à se prononcer sur le dispositif permettant aux propriétaires de terres incultes de s'affranchir du paiement de la taxe foncière en abandonnant leurs...

Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?

Droit bancaire
Comment utiliser la procédure de droit au compte (DAC) pour ouvrir un compte bancaire ?
Malgré vos démarches, vous n'arrivez pas à vous faire ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement financier ? Sachez que la procédure dite de droit au compte, permet à t...
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