Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Droit rural

Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration Pac (surfaces, cultures, nombre d’animaux…) pour pouvoir bénéficier des différen...

Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Droit de la consommation

En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties...

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Droit commercial / Baux commerciaux

Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la ha...

Crédit immobilier et taux d’usure en baisse : pas une si bonne nouvelle

Droit bancaire

Les taux d'usure correspondent aux taux d'intérêt que les banques ne doivent pas dépasser. Ils restent à des niveaux faibles, voire en baisse pour les prêts immobiliers sur une...

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Droit de la consommation

Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Droit immobilier / Droit de la construction

Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc...