Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bailleur et preneur (fermier) peuvent d’un commun accord mettre fin au bail rural en cours (résiliation amiable). Tout comme le bailleur, le preneur peut également le résilier s...
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des fa...
La Cour de cassation réaffirme à propos d’un prêt multidevises que la banque doit informer l’emprunteur des conséquences économiques et des risques encourus pour échapper aux sa...
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au r...
Droit rural / Alimentation et animaux
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre du nouveau système d'affichage environnemental sur les produits alimenta...