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Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise

Droit bancaire
Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars...

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Droit de la consommation
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont é...

On en sait plus sur la suppression des registres de l’agriculture et des actifs agricoles au 1er janvier 2023

Droit rural
On en sait plus sur la suppression des registres de l’agriculture et des actifs agricoles au 1er janvier 2023
Dès le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) se substituera aux registres d’entreprises existants, notamment aux registres des actifs agricoles et de l’ag...

Droit de préférence du locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Droit de préférence du locataire commercial
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...

Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais

Droit bancaire
Résilier son assurance de prêt immobilier est désormais possible sans frais
Dès le 1er septembre, résilier son assurance de prêt immobilier est possible sans frais. Cette mesure révolutionne le marché de l’assurance emprunteur...

Achats sur internet : les droits des consommateurs

Droit de la consommation
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
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