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  1. Actualités

Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné

Droit bancaire
Les taux plafonds des PC et des PAS en forte hausse < Prêt conventionné
Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d'intérêt maxima des prêts conventionnés et des prêts à l'accession sociale accordés depuis le 1er...
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Droit de la consommation
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu...
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend...
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Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
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Revalorisation anticipée des retraites agricoles

Droit rural
Revalorisation anticipée des retraites agricoles
La reprise de l’inflation a conduit le législateur à prendre des mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat. Parmi celles-ci, il a instauré une avance sur la revalorisat...
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Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise

Droit bancaire
Devoir d'information du banquier concernant la conversion d'un prêt multidevise
Un particulier avait souscrit un prêt multidevise d’un montant de 500 000 ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars...
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