Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Hausse des tarifs bancaires plafonnée en 2023

Droit bancaire

Coût de la vie Pour préserver le pouvoir d’achat des particuliers, le gouvernement avait demandé aux banques et sociétés d'assurances de contenir leurs tarifs...

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Droit de la consommation

Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de troi...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Droit immobilier / Droit de la construction

Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...

Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux

Droit rural

Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été transmise à l’Assemblée nationale le 11 juillet...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Droit immobilier / Droit de la propriété

Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,...

Devoir de conseil de la banque en assurance groupe : toute perte de chance doit être réparée

Droit bancaire

En cas de manquement de la banque à son devoir de conseil envers l’emprunteur qui a adhéré à une assurance de groupe, la perte de chance ouvre droit à réparation. Il ne peut êtr...