Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Précisions sur la recevabilité des actions en nullité de clauses contractuelles introduites après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Droit commercial / Baux commerciaux

Un couple avait acquis une villa située dans une résidence de tourisme par un acte de vente en l’état futur d’achèvement, concluant simultanément un bail avec l’exploitant de la...

Crédit immobilier : les taux plafonds encore à la hausse

Droit bancaire / Epargne et placements

À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 6,11 % contre 5,91 % en novembre...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution...

Prescription de l’action récursoire du constructeur

Droit immobilier / Droit de la construction

L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait...

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Droit commercial

Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle il...

Les banques craignent une fuite des dépôts de leurs clients avec l'arrivée de l'euro numérique

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Alors que la BCE plaide pour une limite de 3.000 euros numériques détenus par les particuliers, les banques s'inquiètent d'une fuite des dépôts...