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Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...
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Produits phytosanitaires et protection des populations

Droit rural
Publications du cabinet
La police des produits phytopharmaceutiques est une police spéciale, que les...
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Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?

Droit bancaire
Remboursement anticipé d'un prêt immobilier : quelles conditions?
Tout crédit immobilier s’accompagne d’intérêts qui gonflent la facture de l’a...
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DE LA MOTIVATION DES DECISIONS DES SAFERS

Publications du cabinet
Le droit de préemption des SAFER source d’un abondant contentieux judiciaire,...
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L’homme, l’animal et le droit

Droit rural
Publications du cabinet
35ème Congrès de l’Association Française de Droit Rural 11 et 12 octobre 2...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques

Droit de la consommation
Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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