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La cession du bail n'est pas automatique

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La cession du bail n'est pas automatique
Le principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf s...
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Droit immobilier / Droit de la construction
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...
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La fixation des taux de crédit immobilier par les banques

Droit bancaire
La fixation des taux de crédit immobilier par les banques
En ce début d’année 2020, les taux des crédits immobiliers restent à des nive...
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification

Droit immobilier / Copropriété
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
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Le délai de contestation d'un congé rural n'est plus automatiquement limité à quatre mois.

Publications du cabinet
Le délai de contestation d'un congé rural n'est plus automatiquement limité à quatre mois.
L’article L 411-54 du Code Rural précise que le congé donné par un bailleur p...
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Droit commercial / Droit de la distribution
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
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