Espace client
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Conversion d’un métayage en fermage : fondement et base légale de la décision
Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au group...
Lire la suite

Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée

Droit immobilier / Copropriété
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
Lire la suite

ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale

Droit commercial / Droit de la concurrence
ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
Lire la suite

Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location

Droit commercial / Baux commerciaux
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
Lire la suite

Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés

Droit commercial / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
Lire la suite

Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
Lire la suite
<< < ... 272 273 274 275 276 277 278 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK