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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien

Droit immobilier / Droit de la propriété
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
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Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque

Droit bancaire
Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque
La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire a...
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

Droit de la consommation
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Droit immobilier / Droit de la construction
Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
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Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !

Droit rural
Exploitants agricoles : l’allocation de remplacement est encore de mise !
Dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité, les exploitants agrico...
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