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L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie

Droit commercial
L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie
Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaien...
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Agriculture-environnement, les voies d’une (ré)conciliation

Droit rural
Agriculture-environnement, les voies d’une (ré)conciliation
Depuis des décennies, agriculture et environnement sont opposées. Aujourd'hui...
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Rachat de crédit : comment demander un regroupement de prêt ?

Droit bancaire
Rachat de crédit : comment demander un regroupement de prêt ?
Le rachat de crédit est une option pour regrouper ses dettes en un seul, avec...
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
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Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

Droit commercial / Droit de la distribution
Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
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