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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres

Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
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Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le délai de rétractation du compromis de vente : 10 jours pour changer d'avis
Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours après la signature du co...
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
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Application de l'indice des fermages 2021

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Application de l'indice des fermages 2021
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 jui...
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La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG

Droit bancaire
La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient d...
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
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