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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans,...

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

Droit immobilier / Droit de la construction
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L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...

Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Droit commercial / Baux commerciaux
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Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...

Nouvelle loi visant a protéger la rémunération des agriculteurs

Publications du cabinet
Nouvelle loi visant a protéger la rémunération des agriculteurs
La loi du 18 octobre 2021 est parue au Journal Officiel. Elle se fixe pour...

L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants

Droit de la consommation
L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
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