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Fermage impayé, bail rural résilié ?

Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Fermage impayé, bail rural résilié ?
Si le preneur ne paye pas son loyer, le propriétaire des terres peut demander...
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Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Droit immobilier / Droit de la construction
Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
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L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
L'absence de réponse à un questionnaire de connaissance client : des conséquences distinctes selon qu'il vise l'évaluation du client ou la lutte anti-blanchiment
Les questionnaires de connaissance client soumis par les établissements finan...
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau

Droit commercial / Droit de la distribution
Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Droit immobilier / Droit de la propriété
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
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Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes

Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Nanomatériaux dans les produits solaires : la DGCCRF agit en vue d’une meilleure application des règles européennes
En 2020 et 2022, les contrôles menés par la DGCCRF sur des produits de protec...
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