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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Droit commercial / Droit de la distribution
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
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L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations

Droit rural
L'épandage de certains pesticides interdit à moins de 10 mètres des habitations
L'épandage des pesticides suspectés d'être particulièrement dangereux pour la...
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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Droit de la consommation
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
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L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?

Droit bancaire
L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
L’aval constitue la garantie donnée par un tiers à titre d’engagement personn...
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Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
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Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?

Droit rural / Coopératives agricoles
Résultat 2022 des entreprises agricoles : quoi de neuf ?
C'est le 18 mai 2023 au plus tard que doit être produite par voie électroniqu...
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