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Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Droit immobilier / Copropriété
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction
Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
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Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièr...
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Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés

Droit commercial / Baux commerciaux
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
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Crypto-actifs : publication du règlement MiCA

Droit bancaire
Crypto-actifs : publication du règlement MiCA
Le règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les march...
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