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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi)...
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Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire

Droit commercial / Baux commerciaux
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
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Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Prêts libellés en devise étrangère : l’abus n’est pas toujours retenu !
Ayant relevé que les clauses relatives à l’objet des contrats étaient parfait...
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Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive

Droit rural / Aménagement foncier agricole et forestier
Gestion du domaine communal : recensement des chemins ruraux et prescription acquisitive
Les chemins ruraux sont susceptibles d’être soumis à la procédure dite de pre...
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L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation

Droit bancaire
L'avaliste du billet à ordre est tenu en dépit de la caducité de la conciliation
Malgré la caducité de l'accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une...
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La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective

Droit rural / Coopératives agricoles
La fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est effective
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’unification des déclaratio...
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