Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement
Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée s...
Droit rural / Alimentation et animaux
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié une expertise pour rendre compte du niveau réel de bien-être des an...
Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une d...
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorit...
Droit bancaire / Cryptomonnaies
Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des cr...
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...