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  1. Actualités

Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...
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La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !

Droit de la consommation
La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être...
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Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine

Droit bancaire / Epargne et placements
Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine
L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour intégrer certaines propositions de son rapport sur les travaux du groupe de travail sur la fin de vie des fonds de capita...
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Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?

Droit rural / Alimentation et animaux
Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
Dernier acte et conclusion pour « l’affaire » des steaks au soja et des saucisses végétales. Le Conseil d’État s’est prononcé sur le sujet et sur les textes qui interdisaient l’...
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Bitcoin a la capacité de devenir un moyen de paiement légal en Europe, selon la membre du Parlement européen Sarah Knafo : Je vais lutter contre l’euro numérique et la BCE totalitaire

Droit bancaire / Cryptomonnaies
Bitcoin a la capacité de devenir un moyen de paiement légal en Europe, selon la membre du Parlement européen Sarah Knafo : Je vais lutter contre l’euro numérique et la BCE totalitaire
Dans la première semaine de son investiture, le président Donald Trump a signé un décret qui incluait une directive ordonnant une évaluation de la mise en place d’un “stock stra...
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Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing

Droit commercial / Droit de la concurrence
Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qui utilisent sa technologie sou...
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