Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation

Droit commercial / Baux commerciaux

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en nature en présence de la...

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Droit immobilier / Copropriété

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

Des précisions bienvenues pour les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme

Droit rural

L’article 793 bis du CGI prévoit une exonération partielle de DMTG des biens ruraux loués à long terme dans la limite de certains plafonds et sous réserve du respect d’un certai...

La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avril 2025...

Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’interdiction des commissions de mouvement au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (...

Il est désormais interdit de transporter de la viande et des produits laitiers pour entrer au Royaume-Uni

Droit rural / Alimentation et animaux

Depuis le 12 avril, les voyageurs en provenance de l'Union européenne ne peuvent plus entrer au Royaume-Uni avec de la viande ou des produits laitiers dans leurs bagages. Le poi...