Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le li...
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...
Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée...
Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorti...
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à di...