Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civ...

Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours

Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales

L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’i...

La référence aux articles du Code de la consommation dans un contrat de prêt traduit l’intention des parties de voir ce contrat régi par les dispositions de ce Code !

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Au sein d’un contrat de prêt, les parties sont libres de soumettre ladite convention au régime de protection prévu par le Code de la consommation...

Fouine, pie... Ces espèces ne sont plus nuisibles dans certains départements

Droit rural / Alimentation et animaux

Le Conseil d’État offre un répit aux « nuisibles ». Renards, fouines, martres, belettes, pies, corneilles... Tous les trois ans, le ministère de la Transition écologique publie...

Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides

Droit immobilier / Droit de la construction

L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à faire basculer les ménages vers...

Crypto-actifs : l'AMF applique six ensembles d’orientations élaborées par les autorités européennes de supervision en lien avec le règlement MiCA

Droit bancaire / Cryptomonnaies

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à cinq ensembles d’orientations récemment adoptées par l’Auto...