Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

Droit rural

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès d...

L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

Droit immobilier

Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...

Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?

Droit de la consommation

Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...

Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier

Droit bancaire

Selon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent p...

Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction

En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le déla...

Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Droit commercial / Droit de la concurrence

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant...