Après les "Américains accidentels", c'est au tour des banques européennes de monter au créneau contre le Fatca, une réglementation fiscale américaine devenue un casse-tête banca...
Droit commercial / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, avenue de Wagram, à Paris. Jeudi 14 mars, la cour d’appel de Versailles a condamné Engie (ex-GDF Suez...
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La circonstance qu’une résidence principale ait été acquise antérieurement à la cession de la résidence secondaire fait obstacle à l’exonération d’imposition de la plus-value co...
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
Droit immobilier / Droit de la propriété
Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
La demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de dé...