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MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces d...

JPMorgan repère la vague d'IPO de crypto, l'augmentation des investissements en capital-risque alors que Washington adoucit sa position

Droit bancaire / Cryptomonnaies
JPMorgan repère la vague d'IPO de crypto, l'augmentation des investissements en capital-risque alors que Washington adoucit sa position
Un contexte réglementaire plus favorable aux États-Unis pousse une vague de sociétés de cryptomonnaies à rechercher des cotes en bourse et attire une activité accrue de capital-...

Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !

Droit commercial / Droit de la concurrence
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Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété...

Suivi approfondi des recommandations relatives à la conception et à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Droit immobilier / Baux d'habitation
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La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de solidarité (RLS)...

Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements

Droit rural
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Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, en renforçant le cadre des sanctions prévues en cas de non-respect de...

Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées

Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Surendettement : passé le délai, plus de contestation possible des créances non visées
Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif du délai de 20 jours prévu par l’article R 723-8 du Code de la consommation pour contester l’...
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