Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait conclu avec un professionnel deux contrats de fourniture et pose d’installations énergétiques, pour un...

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Droit commercial / Baux commerciaux

En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...

Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

Droit bancaire

En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...

Investir dans le bitcoin : prudence ! | AMF

Droit bancaire

Échanges sur les réseaux sociaux, reportages, articles, etc. Le bitcoin et les possibilités d'investissement sur ce crypto-actif sont des sujets en vogue. Mais qu'est-ce que le...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Droit commercial

Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Droit immobilier

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...