Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits

Droit bancaire

Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un prochain « retour à meilleure fortune » peut obtenir du juge la suspension, pendant deux ans, du paieme...

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2020

Droit immobilier / Droit de la construction

Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production de...

Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?

Droit de la consommation

Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pou...

Qu’est-ce qu’un ensemble immobilier avec parties communes à tous les immeubles ?

Droit immobilier / Copropriété

Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’a...

Droit de préemption du preneur rural : le prix qui lui est notifié doit être le prix réel

Droit rural

Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui ré...

Vers la création d'un livret C ?

Droit bancaire

Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) suggère jeudi de créer un « livret C » comme coronavirus, « petit frère du livret A », qui orienterai...