Droit immobilier / Droit de la construction
Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production de...
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pou...
Droit immobilier / Copropriété
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’a...
Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui ré...
Le président de la commission des Finances de l'Assemblée, Eric Woerth (LR) suggère jeudi de créer un « livret C » comme coronavirus, « petit frère du livret A », qui orienterai...
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour "ententes au sein de son réseau de distribution" et "abus de dépendance économ...