Droit immobilier / Droit de la propriété
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...
L’ordonnance du 7 mai 2020 valide le relèvement de 30 à 50 € du plafond de paiement par carte bancaire sans contact et encourage, en la sécurisant juridiquement, la transmission...
Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime f...
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le droit de préemption du preneur rural étant incessible et le preneur ne pouvant y subroger que des membres de sa famille exerçant une activité agricole, la déclaration de prée...
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre...