Espace client
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'Assemblée nationale

Droit rural / Alimentation et animaux
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'Assemblée nationale
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre...
Lire la suite

Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Droit immobilier / Droit de la construction
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...
Lire la suite

La signature électronique simplifie la souscription d'un prêt personnel

Droit bancaire
La signature électronique simplifie la souscription d'un prêt personnel
Les services bancaires accessibles depuis un ordinateur ou un smartphone sont devenus la norme. Il est aujourd'hui possible de souscrire un prêt personnel en ligne en quelques m...
Lire la suite

Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »

Droit commercial / Baux commerciaux
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins de mois : les clien...
Lire la suite

Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale

Droit commercial / Droit de la concurrence
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure si les entreprises qui s’opposent entretiennent effectivement des liens économiques,...
Lire la suite

Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?

Droit immobilier / Baux d'habitation
Qui du propriétaire ou du locataire est en charge des contrats d'énergie ?
Vous êtes locataire d'un logement ? Découvrez qui de vous ou du propriétaire est à la charge des démarches liées aux contrats d'énergie...
Lire la suite
<< < ... 252 253 254 255 256 257 258 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK