Actualités | Cabinet d'Avocats AXIENS avocats à LYON

L’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie

Droit commercial

Les industriels concernés (les « charcutiers-salaisonniers ») se coordonnaient pour acheter moins cher les pièces de jambon auprès des abatteurs et/ou s’entendaient par ailleurs...

Agriculture-environnement, les voies d’une (ré)conciliation

Droit rural

Depuis des décennies, agriculture et environnement sont opposées. Aujourd'hui beaucoup œuvrent à rendre le modèle agricole plus éco-responsable...

Rachat de crédit : comment demander un regroupement de prêt ?

Droit bancaire

Le rachat de crédit est une option pour regrouper ses dettes en un seul, avec un montant fixe de paiement mensuel et un taux d'intérêt plus bas...

Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’...

Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Droit immobilier / Droit de la construction

Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite...

Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité

Droit commercial / Droit de la distribution

Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien tr...